Règlement européen sur les emballages (PPWR) 2026 : importer des produits en marque propre du Japon

En bref : en octobre 2026, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), s’applique depuis le 12 août 2026 et a remplacé la directive Emballages de 1994. La plupart des règles de conception entrent en application plus tard. L’étiquette de tri harmonisée n’arrive pas avant le 12 août 2028. Les classes de recyclabilité et la limite de 50 % d’espace vide pour les emballages d’expédition n’arrivent pas avant le 1er janvier 2030. Si des produits fabriqués au Japon sont vendus dans un emballage sous votre marque, le PPWR vous considère comme le fabricant de cet emballage. Vous êtes généralement aussi l’importateur, et vous êtes le producteur au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans chaque pays où vous mettez les marchandises à disposition pour la première fois.

Quelles dates pour quoi

Date	Ce qui s’applique
11 février 2025	Entrée en vigueur du règlement
12 août 2026	Application générale. Directive 94/62/CE abrogée, certaines dispositions étant maintenues pendant une période transitoire
12 février 2028	Espace vide des emballages de vente réduit au minimum nécessaire à leur fonction, y compris la protection (art. 24, par. 4)
12 août 2028, ou 24 mois après les actes d’exécution de la Commission si c’est plus tard	Étiquette harmonisée indiquant la composition des matériaux, pour le tri par les consommateurs (art. 12, par. 1)
1er janvier 2030	Poids et volume des emballages réduits au minimum nécessaire (art. 10, par. 1)
1er janvier 2030, ou 3 ans après les actes d’exécution si c’est plus tard	Taux d’espace vide de 50 % maximum pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique (art. 24, par. 1)
1er janvier 2030, ou 24 mois après les actes délégués si c’est plus tard	Les emballages doivent être recyclables dans la classe A, B ou C (art. 6)
1er janvier 2038	Classes A ou B uniquement

Les dates « si c’est plus tard » dépendent d’actes de la Commission. Vérifiez s’ils ont été adoptés avant de planifier autour d’une date. Le règlement limite aussi le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent dans les emballages et leurs composants à 100 mg/kg au total (art. 5, par. 4).

Qui vous êtes au sens du PPWR

Fabricant. Si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou marque, le règlement vous considère comme son fabricant, même si c’est une usine japonaise qui l’a produit (art. 3, par. 1, point 13). Il existe une exception pour les microentreprises, mais seulement lorsque le fournisseur d’emballages est dans le même État membre ; elle ne s’applique donc pas aux emballages venant du Japon.

Importateur. Un importateur est toute personne établie dans l’UE qui met sur le marché un emballage provenant d’un pays tiers. L’emballage de marchandises fabriquées au Japon est concerné.

Producteur (au titre de la REP). Une entreprise établie dans un État membre est un producteur si elle est la première à mettre des produits emballés à disposition sur le territoire de ce pays. C’est aussi le cas d’une entreprise qui vend directement aux utilisateurs finaux dans un autre État membre.

Ce que doivent faire le fabricant et l’importateur

En tant que fabricant (art. 15), vous devez :

• réaliser l’évaluation de la conformité, établir la documentation technique (annexe VII) et une déclaration UE de conformité
• conserver les deux pendant cinq ans pour les emballages à usage unique
• veiller à ce que l’emballage porte un numéro de type, de lot ou de série, ou une identification équivalente
• indiquer sur l’emballage votre nom, votre raison sociale ou marque déposée, et une adresse postale. Lorsque ce n’est pas possible, utilisez un QR code ou un autre support de données, ou un document d’accompagnement

En tant qu’importateur (art. 18), vous devez vérifier que le fabricant a fait ce qui précède. Vous indiquez aussi vos propres nom et adresse de contact sur l’emballage, et tenez la déclaration de conformité à la disposition des autorités. Si vous êtes à la fois fabricant et importateur, vous faites les deux.

Les exigences que la documentation doit démontrer (articles 5 à 12) ont leurs propres dates : ce que vous devez prouver augmente donc à mesure que les dates ultérieures arrivent. La Commission a publié des lignes directrices (mars 2026) et une FAQ (août 2026) sur sa page consacrée aux emballages.

REP : enregistrement dans chaque pays

• Enregistrez-vous dans chaque État membre où vous mettez pour la première fois des produits emballés à disposition. Vous ne pouvez pas y vendre tant que vous, ou lorsque c’est permis votre mandataire, n’êtes pas enregistré (art. 44, par. 2 et 4).
• De nouveaux registres nationaux sont mis en place selon un format européen commun. Les États membres disposent de 18 mois après l’acte d’exécution de la Commission pour les adapter ou les créer. D’ici là, la Commission indique que vous devez continuer à suivre les règles d’enregistrement REP existantes de chaque pays.
• Déclarez chaque année, avant le 1er juin pour l’année civile précédente. Les producteurs de moins de 10 tonnes d’emballages par an dans un pays déclarent un jeu de données réduit (art. 44, par. 7 et 8). La Commission note que les États membres peuvent aussi accorder aux petits producteurs des contributions et des procédures allégées.
• Vendre directement aux consommateurs dans un autre État membre exige un mandataire pour la REP dans ce pays (art. 45, par. 3). En décembre 2025, la Commission a proposé de suspendre cette obligation pour les petites entreprises. Pendant l’examen de la proposition par le Parlement et le Conseil, elle a demandé aux États membres d’appliquer l’exigence de manière pragmatique et de ne pas sanctionner les opérateurs. En octobre 2026, l’obligation figure toujours dans le règlement.
• Les plateformes en ligne demanderont votre numéro d’enregistrement une fois les nouveaux registres en place.

Planifier des emballages fabriqués au Japon

• Obtenez une décomposition des matériaux pour chaque composant (boîte, plateau, cale, film, ruban adhésif, étiquette) avec le poids unitaire. Vous en avez besoin pour les déclarations REP par matériau, et plus tard pour l’étiquette de tri.
• Renseignez-vous sur les encres et les revêtements des boîtes imprimées, avec des résultats d’essais si le fabricant ou l’imprimeur en dispose, pour la limite de 100 mg/kg de métaux lourds.
• Laissez de la place sur la boîte ou l’étiquette pour votre nom et votre adresse, ou prévoyez un QR code.
• Concevez les nouveaux emballages en pensant à 2030. L’article 10 impose un poids et un volume minimaux. Il interdit aussi les caractéristiques qui ne servent qu’à faire paraître un produit plus gros, comme les doubles parois et les doubles fonds, avec d’étroites exceptions pour les dessins et modèles protégés. Vérifiez dans les lignes directrices à partir de quand chaque partie s’applique.

Ce que cela signifie si vous commandez par mon intermédiaire

Je demande au fabricant, par écrit, le matériau et le poids de chaque composant d’emballage, ainsi que les éventuels résultats d’essais sur les encres ou les matériaux. Je vous les transmets tels que reçus, pour votre documentation technique et vos déclarations REP. Si une information n’est pas disponible, je vous le dis avant que vous approuviez l’échantillon de présérie. Je suis au Japon : je ne peux donc pas vous enregistrer ni agir comme votre mandataire dans l’UE. Il vous faut pour cela quelqu’un établi dans l’UE. Cet article est une explication, pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de l’éco-organisme REP et de l’autorité compétente de chaque pays où vous vendez.

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